Retour N° 167/2018 Sindacato autonomo Pensionati Or.S.A. c. Italie

La réclamation a été enregistrée le 11 mai 2018. Elle porte sur l’article 12§3 (droit à la sécurité sociale) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat réclamant allègue que les dispositions introduites par le décret législatif n° 65/2015 et la loi n°147/2013, ont limité – voire écarté – la péréquation des pensions avec des mécanismes entrainant une baisse substantielle des pensions de retraite légales en violation des dispositions susmentionnées.

 Pièce n° 1, réclamation n° 167/2018 (original en italien)

 Pièce n° 2, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 3, réplique du Sindacato autonomo Pensionati Or.S.A. au mémoire du Gouvernement 

 Pièce n° 4, nouvelle réplique du Gouvernement

Le Comité a déclaré la réclamation recevable le 22 janvier 2019.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 167/2018

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 167/2018

 Résolution CM/ResChS(2023)5 du Comité des Ministres du 6 septembre 2023

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