La réclamation a été enregistrée le 5 février 2019. Elle porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 11 (droit à la protection de la santé), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat réclamant allègue que la France, en ne considérant pas les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs au détriment de leur santé et de leur sécurité au travail, viole les dispositions susmentionnées de la Charte.

 Pièce  n° 1, réclamation enregistrée le 5 février 2019

 Pièce  n° 2, observations de la Confédération européenne des Syndicats (CES) (anglais seulement)

 Pièce  n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 4, réplique de l'organisation réclamante au mémoire du Gouvernement

 Pièce n° 5, nouvelle réplique du Gouvernement

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 6 décembre 2019.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 176/2019 

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 176/2019  

 Recommandation CM/RecChS(2024)42 du Comité des Ministres du 10 juillet 2024