Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 18 mars 2018. Amnesty International allègue que la situation du logement des Roms et des Sintis en Italie contrevient à l'article 31 (droit au logement), lu seul ou combiné avec l'article E (non-discrimination), en raison de la poursuite des expulsions forcées, des logements insalubres et isolés, et de l'attribution de logements sociaux sur la base de critères discriminatoires.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 18 mars 2019
Pièce n° 2, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 3, réplique d'Amnesty International au mémoire du Gouvernement (anglais uniquement)
Pièce n° 4, nouvelle réplique du Gouvernement (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré, à l'unanimité, la réclamation recevable et a décidé, par 13 voix contre 1, d'indiquer des mesures immédiates le 4 juillet 2019.
Décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates de la réclamation n° 178/2019
Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 178/2019
Recommandation CM/RecChS(2024)43 du Comité des Ministres du 23 octobre 2024
Service des droits sociaux
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