La réclamation a été enregistrée le 20 janvier 2020 et porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 17 (droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique) de la Charte de 1961, lus seuls et à la lumière du principe de non-discrimination contenu dans le préambule de la Charte de 1961. Le CEDR affirme que la République tchèque a manqué à son devoir d'assurer la mise en œuvre de politiques efficaces, notamment la collecte et l'évaluation de données qui permettraient d'atténuer le nombre disproportionné d'enfants et de nourrissons roms placés en institution, en violation des dispositions susmentionnées. Le CEDR affirme en outre que la situation actuelle constitue une discrimination indirecte.

  Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 20 janvier 2020

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité

 Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 4, réplique du CEDR au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 5, nouvelle réplique du Gouvernement  (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 9 septembre 2020.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 190/2020 

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 190/2020   

 Recommandation CM/RecChS(2024)2 du Comité des Ministres du 5 juin 2024