La réclamation a été enregistrée le 6 mars 2020. Elle porte sur les articles 1§§1 et 2 (droit au travail), 4§§1 et 4 (droit à une rémunération équitable), 5 (droit syndical), 6§4 (droit de négociation collective), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) lus seuls et sur l’article E (non-discrimination) en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée. Les syndicats réclamants allèguent que les enseignants d’éducation religieuse catholique ayant travaillé pendant plus de 36 mois sous contrat à durée déterminée sont discriminés par rapport aux autres catégories d’enseignants, ayant une ancienneté de service comparable sous contrat à durée déterminée, en ce qui concerne l’accès à des contrats à durée indéterminée par la procédure de recrutement par concours prévue par le décret-loi n° 126 du 29 octobre 2019, converti par la Loi n° 159 du 20 décembre 2019, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 6 mars 2020 (original en italien)

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 3, réplique des organisations réclamantes aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 4, nouvelle réplique du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 5, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 6, réplique des organisations réclamantes au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 7, réponse du Gouvernement à la réplique des organisations réclamantes (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 9 décembre 2020.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 192/2020