La réclamation a été enregistrée le 26 novembre 2020. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 14 (droit au bénéfice des services sociaux) et 15 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), ainsi que l’article E en combinaison avec chacune des dispositions concernées de la Charte sociale européenne révisée. Validity allègue que la réponse du Gouvernement à la pandémie de coronavirus au printemps 2020 a violé les droits des personnes handicapées au titre de ces dispositions de la Charte en ce que le Gouvernement n’a pas adopté de mesures appropriées pour protéger la vie et la santé des personnes handicapées durant la pandémie, mais a adopté des mesures restrictives qui ont conduit à un isolement complet des personnes handicapées en institution avec interdiction d’accepter toute visite.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 26 novembre 2020 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 3, réplique de Validity aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 4, réponse du Gouvernement à la réplique de Validity sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 5, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 6, réplique de Validity au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 7, réponse du Gouvernement à la réplique de Validity sur le bien-fondé (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 8 septembre 2021.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 197/2020

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 197/2020

 Résolution CM/ResChS(2023)6 du Comité des Ministres du 6 septembre 2023