Réclamations traitées
La réclamation, enregistrée le 13 août 1999, porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne et de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que les forces armées ne bénéficient pas de ces droits.
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 10 février 2000.
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la non-violation des articles 5 et 6 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 12 décembre 2000
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2001)2 le 7 février 2001
Décision sur la recevabilité de la réclamation 02/1999
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 02/1999
Résolution ResChS(2001)2 du Comité des Ministres du 7 février 2001
Service des droits sociaux
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