Réclamations traitées
La réclamation, enregistrée le 6 février 2004, porte sur l’article 1§2 (l’interdiction de toute forme de discrimination dans l’emploi) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que, d’après le Code du Travail (Article L.122-45), de nombreuses catégories de travailleurs sont exclues de la protection contre la discrimination dans l’emploi.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat au 24 février 2004
- Pièce n° 2, Observations du Gouvernement français sur la recevabilité
- Pièce n° 3, Lettre du Syndicat SUD Travail Affaires Sociales, incluant information sur statut et mandat
- Pièce n° 4, Observations de la Confédération européenne des Syndicats (CES) sur le bien-fondé
- Pièce n° 5, Observations du Gouvernement français sur le bien-fondé
- Pièce n° 6, Réplique du Syndicat SUD Travail Affaires Sociales aux observations du Gouvernement français sur le bien-fondé
- Pièce n° 7, Observations complémentaires du Gouvernement français
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 7 décembre 2004.
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 1§2 de la Charte sociale européenne révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 20 novembre 2005.
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2006)5 le 12 juillet 2006.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 24/2004
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 24/2004
Résolution ResChS(2006)5 du Comité des Ministres du 12 juillet 2006
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter