La réclamation, enregistrée le 28 juin 2004, porte sur l’article 31 (droit au logement) seul ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la situation des Roms en Italie constitue une violation de l’article 31 de la Charte sociale européenne révisée. De plus, elle allègue que les politiques et pratiques en matière de logement constituent, notamment, une discrimination raciale et une ségrégation raciale, contraires à l’article 31 seul ou combiné avec l’article E.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 28 juin 2009
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement italien sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Observations du European Roma Rights Centre sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Observations du Confédération européenne des Syndicats (CES) sur le bien-fondé  (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Observations du Gouvernement italien sur le bien-fondé
• Pièce n° 6, Réponse du ERRC aux observations du Gouvernement italien sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 7, Réplique du Gouvernement italian aux observations du European Roman Rights Centre  

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 6 décembre 2004

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l'article 31 de la Charte sociale européenne révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 21 décembre 2005

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2006)4 le 3 mai 2006.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 27/2004

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 27/2004

 Résolution ResChS(2006)4 du Comité des Ministres du 3 mai 2006

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation