Réclamations traitées
La réclamation, enregistrée le 12 juillet 2004, porte sur l’article 1§2 (interdiction de toute discrimination dans l'emploi) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la réglementation française applicable à la tarification des honoraires des médecins libéraux est discriminatoire.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 12 juillet 2004
- Pièce n° 2, Observations du Gouvernement français sur la recevabilité
- Pièce n° 3, Observations du Syndicat national des dermato-vénérologues (SNDV) sur la recevabilité
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation irrecevable le 13 juin 2005.
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