La réclamation enregistrée le 2 novembre 2006 porte sur l’article 31 (droit au logement) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allegué que la manière dans laquelle la legislation sur le logement est appliquée en France rend la situation non conforme à cet article.

• Pièce 1 : Réclamation enregistrée au Secrétariat le 2 novembre 2006
• Pièce 2 : Observations du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce 3 : Observations de la CES
• Pièce 4 : Observations du Gouvernement de Finlande (anglais uniquement)
• Pièce 5 : Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce 6 : Réplique au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 19 mars 2007.

Le Comité européen des droits sociaux a conclu à la violation des Articles 31§§1 et 2 et à l’Article 31§3 en combinaison avec l’Article E de la Charte sociale européenne révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 4 février 2008

Le Comité des Ministres a adopté Résolution Res ChS (2008)8 le 2 juillet 2008.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 39/2006

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 39/2006

 Résolution ResChS(2008)8 du Comité des Ministres du 2 juillet 2008

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation