Réclamations traitées
La réclamation enregistrée le 20 février 2007 porte sur l’article 17§2 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) seul et en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allegué que les enfants qui vivent dans les Instituts spécialisés pour enfants handicapés mentaux en Bulgarie ne reçoivent pas d’education.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistré au secrétariat le 20 février 2007
- Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
- Pièce n° 3, Réponse aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (Anglais uniquement)
- Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
- Pièce n° 5, Réplique du MDAC au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 26 juin 2007.
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l'article 17§2 seul et en combinaison avec l'Article E et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 10 juin 2008.
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2010)7 le 20 septembre 2010.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 41/2007
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 41/2007
Résolution ResChS(2010)7 du Comité des Ministres du 20 septembre 2010
Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
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