La réclamation enregistrée le 8 août 2007 porte sur l’article 13§1 (droit à l’assistance sociale et médicale) seul ou en combinaison avec l’article E de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la législation bulgare n’assurera plus, à partir du 01/01/2008, le droit à une assistance sociale adéquate aux chômeurs qui n’ont pas de ressources suffisantes, ce qui affectera en particulier les Roms et les femmes.

• Pièce 1 : Réclamation, enregistrée par le Secrétariat le 8 août 2007
• Pièce 2 : Observations du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce 3 : Observations de la Confédération européenne des syndicats sur la réclamation

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 3 décembre 2007.

Le Comité européen des Droits sociaux a décidé de rayer l’affaire de la liste des réclamations le 5 mars 2008 suite à la procédure de faillite de l’organisation réclamante, qui a pour conséquence l’incapacité actuelle de cette organisation de prendre part à la suite de la procédure de réclamation.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 44/2007

 Décision de radiation de la réclamation 40/2007