La réclamation enregistrée le 22 octobre 2007 porte sur l'article 11 (droit à la santé) et l'article 13 (droit à l'assistance sociale et médicale) seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la législation exclut de la couverture assurance maladie un grand nombre de personnes Roms, que les politiques des pouvoirs publics ne prennent pas suffisamment en compte les risques sanitaires spécifiques auxquels les communautés roms sont confrontées et que les pratiques discriminatoires de la part du corps médical à l’encontre des Roms sont fort répandues.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 23 octobre 2008
• Pièce n° 2, Observations du Centre européen des Droits des Roms (CES) (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Réplique du Centre européen des Droits des Roms  au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 5 fevrier 2008.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l'article 11 §§ 1, 2 et 3, combiné à l'article E, et de l'article 13§1 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 3 décembre 2008.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2010) 1 le 31 mars 2010.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 46/2007

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 40/2007

 Résolution ResChS(2010)1 du Comité des Ministres du 31 mars 2010

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation