La réclamation, enregistrée le 4 mai 2009, porte sur les articles 1 (droit au travail), 2 (droit à des conditions de travail équitables), 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 20 ( droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) et 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitements) invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée. La CFE-CGC allègue que la nouvelle organisation du temps de travail mise en œuvre en France le 20 août 2008 (Loi n°2008-789) constitue une violation de ces dispositions.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 4 mai 2009
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 3, Observations du Gouvernement de Finlande (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 29 juin 2009.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation des articles 2§1 et 4§2 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 13 septembre 2010.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2011)5 le 06 avril 2011.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 56/2009

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 56/2009

 Résolution ResChS(2011)5 du Comité des Ministres du 6 avril 2011