Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 29 Mai 2009. L'organisation réclamante se plaint d'une violation des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée. L'organisation réclamante allègue que la récente prise de mesures de sécurité, dite d'urgence, et un discours raciste et xénophobe ont abouti à des expulsions et des campagnes illégales ciblant de façon disproportionnée les Roms et les Sintis, les menant à l'état de sans-abri.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 29 mai 2009
- Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur la recevabilité
- Pièce n° 3, Mémoire du gouvernment sur le bien-fondé
- Pièce n° 4, Réplique du COHRE au mémoire du gouvernment sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 8 décembre 2009.
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation des articles 16, 19, 30 et 31 combinés avec l'article E et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 6 juillet 2010.
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2010)8 le 21 octobre 2010.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 58/2009
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 58/2009
Résolution ResChS(2010)8 du Comité des Ministres du 21 octobre 2010
Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter