Réclamations traitées
La réclamation, enregistrée le 30 août 1999, porte sur les articles 1§2 (interdiction de la discrimination dans l'emploi), 10 (droit à la formation professionnelle) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que les guides interprètes et conférenciers nationaux diplômés d’Etat font l'objet de discriminations dans l'accès à l'emploi et dans la formation professionnelle.
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 10 février 2000.
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 1§2 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 10 octobre 2000
Le Comité des Ministres a adopté la Recommandation RecChS(2001)1 le 30 janvier 2001.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 06/1999
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 06/1999
Résolution ResChS(2001)1 du Comité des Ministres du 30 janvier 2001
Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation 06/1999
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