La réclamation a été enregistrée le 23 avril 2010. L'organisation réclamante se plaint d'une violation des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée. Le CEDR soutient que la somme des injustices liées au logement au Portugal (comprenant le problème d'accès au logement social, la qualité des normes de logement, le manque d'accès aux services de base, la ségrégation résidentielle des communautés roms et autres violations systématiques du droit au logement) viole ces dispositions.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 23 avril 2010
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité  (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé  (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Réponse du ERRC au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 17 septembre 2010.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation des articles 16, 30 et 31§1 invoqués seuls ou en combinaison avec l'article E et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 1 juillet 2011.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2013)7  le 10 avril 2013.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 61/2010

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 61/2010

 Résolution ResChS(2013)7 du Comité des Ministres du 10 avril 2013

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation