La réclamation a été enregistrée le 18 mai 2011. Le CESP allègue que la nouvelle règlementation concernant le régime de travail des Officiers de Police à compter du 1 avril 2008, régime supprimant la rémunération ou la compensation des heures supplémentaires (soit le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié par le décret n° 2008-340 du 15 avril 2008, le Règlement Général d'Emploi de la Police National du 6 juin 2006 modifié par l'arrêté ministériel NOR IOCC0804409A du 15 avril 2008 et l'Instruction NOR INTC0800092C du 17 avril 2008), viole l'article 4§2 (droit à une rémunération équitable) de la Charte révisée.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 18 mai 2011
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 3, Réplique aux mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 13 septembre 2011.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 4§2 de la Charte révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 5 novembre 2012.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS CM/ResChS(2013)10 le 11 juin 2013.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 68/2011

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 68/2011

 Résolution ResChS(2013)10 du Comité des Ministres du 11 juin 2013

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation