Réclamations traitées
La réclamation, enregistrée le 7 février 2000 porte sur l'article 1§2 (interdiction du travail forcé) de la Charte sociale européenne. Il est allégué que plusieurs dispositions législatives et règlements ne respectent pas l'interdiction du travail forcé.
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 28 juin 2000.
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 1§2 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 12 décembre 2000
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2001)6 le 5 avril 2001.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 07/2000
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 07/2000
Résolution ResChS(2001)6 du Comité des Ministres du 5 avril 2001
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
