Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 6 juillet 2011. L'organisation réclamante allègue qu'en omettant de fixer des règles concernant les coûts des soins des personnes âgées dans les maisons de santé municipales, la Finlande viole les articles 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 14 (droit au bénéfice des services sociaux), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) de la Charte sociale révisée. En octobre 2011, l’organisation réclamante précédemment appelée “Association of Care Giving Relatives and Friends” a pris la décision de changer son nom en “The Central Association of Carers in Finland”.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 6 juillet 2011 (anglais uniquement)
- Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
- Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 4, Réplique au mémoire du Gouvernment sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 5, Réponse de l'Association à des questions supplémentaires (anglais uniquement)
- Pièce n° 6, Réponse du Gouvernement à des questions supplémentaires (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 7 décembre 2011.
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 23 de la Charte, qu’aucune question séparée ne se pose sous l’article 14 de la Charte, et que les articles 13 et 16 ne s’appliquent pas en l’espèce. Il a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 20 décembre 2012.
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2013)13 le 11 juin 2013.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 71/2011
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 71/2011
Résolution ResChS(2013)13 du Comité des Ministres du 11 juin 2013
Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation
Service des droits sociaux
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