Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 27 septembre 2011. Elle porte sur la question de la mise à la retraite obligatoire des marins. Le syndicat réclamant considère que la limite d'âge maximum fixée à 62 ans par la loi norvégienne des marins s’interprète en réalité comme une interdiction de travail injustifiée et une suppression discriminatoire du droit des marins à travailler comme marins. Elle allègue que la situation en Norvège est en violation des articles 1 §§ 1 et 2 (droit au travail) et 24 (droit à la protection en cas de licenciement) lus seuls ou en combinaison avec l’article E (non discrimination) de la Charte.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 27 septembre 2011 (anglais uniquement) | Version norvégienne
- Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
- Pièce n° 3, Réplique aux observations du Governement sur la recevabilité (anglais uniquement)
- Pièce n° 4, Observations complémentaires du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
- Pièce n° 5, Réponse supplementaire de FFFS sur la recevabilité (anglais uniquement)
- Pièce n° 6, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 7, Réponse de FFFS au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 8, Réponse supplémentaire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 9, Observations complémentaires du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 10, Réplique supplémentaire de FFS sur les observations complémentaires du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 mai 2012.
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 mai 2012 Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l’unanimité qu’il y a une violation de l’article 24 de la Charte ;à l’unanimité qu’il y a une violation de l’article 1§2 de la Charte. Il a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 5 juillet 2013.
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/Res ChS (2013) 17 le 16 octobre 2013.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 74/2011
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 74/2011
Résolution ResChS(2013)17 du Comité des Ministres du 16 octobre 2013
Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
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