Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 2 janvier 2012. Le syndicat réclamant allègue qu'une législation récente votée en Grèce (lois nos. 3845 du 6 mai 2010, 3847 du 11 mai 2010, 3863 du 15 juillet 2010, 3865 du 21 juillet 2010, 3896 du 1 juillet 2011 et 4024 du 27 octobre 2011 a été adoptée en violation des articles 12§3 (droit à la sécurité sociale) et 31§1 (restrictions) de la Charte de 1961.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 2 janvier 2012
- Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
- Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
- Pièce n° 4, Réplique au Mémoire du Gouvernement
- Pièce n° 5, Observations de la Conféderation européenne des Syndicats (CES) (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 mai 2012.
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l'article 12 § 3 de la Charte de 1961 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 20 décembre 2012.
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/Res ChS (2014) 7 le 2 juillet 2014.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 76/2012
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 76/2012
Résolution ResChS(2014)7 du Comité des Ministres du 2 juillet 2014
Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter