Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 13 juin 2012. Le syndicat réclamant allègue que le taux d’indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps non pris en congés par les magistrats administratifs méconnait ce droit, en violation de l'article 4§2 (le droit à une rémunération majorée des heures supplémentaires) de la Charte sociale européenne (révisée).
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 13 juin 2012
- Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé
Le Comité européen des droits sociaux, à l’unanimité, a déclaré la réclamation recevable et conclu qu’il n’y a pas violation de l’article 4§2 de la Charte. et il a transmis son rapport contenant sa décision sur la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 10 décembre 2013.
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/Res ChS (2014) 5 le 2 avril 2014.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 84/2012
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 84/2012
Résolution ResChS(2014)7 du Comité des Ministres du 2 avril 2014
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter