Réclamations traitées
N° 86/2012 Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas
La réclamation a été enregistrée le 4 juillet 2012. L'organisation réclamante allègue que la législation néerlandaise, la politique et la pratique concernant l’hébergement des sans-abri n'est pas en conformité avec les articles 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte sociale.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat 4 juillet 2012
- Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 3, Réplique de FEANTSA au mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 4. Observations supplémentaires du Gouvernement sur la recevabilité et sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 5. Demande de mesures immédiates (anglais uniquement)
- Pièce n° 6, Mémoire du Gouvernement en réponse à la demande de mesures immédiates (anglais uniquement)
- Pièce n° 7, Réponse du Gouvernement au questions du Comité (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 1 juillet 2013.
Le Comité européen des Droits sociaux a adopté une décision sur des mesures immédiates le 25 octobre 2013.
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l’unanimité, à la violation des articles 31§2, 13§§1 et 4, 19§4(c) et 30 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 9 juillet 2014.
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2015)4 le 15 avril 2015.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 86/2012
Décision sur les mesures immédiates de la réclamation 86/2012
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 86/2012
Résolution ResChS(2015)4 du Comité des Ministres du 15 avril 2015
Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
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