Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 4 février 2013. L’organisation réclamante allègue que l'absence d'interdiction explicite des châtiments corporels dans la famille, dans les différents types d'institutions de protection de remplacement, et dans les écoles, viole l'article 17 (droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique) de la Charte sociale européenne de 1961. En outre, APPROACH affirme que la République tchèque n'a pas agi avec toute la diligence requise pour éliminer dans la pratique l’administration de châtiments violents à des enfants.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 4 février 2013
- Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
- Pièce n° 3, Réplique d'APPROACH aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
- Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 5, Réponse d'APPROACH au Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 6, Nouvelle réplique du Gouvernement (anglais seulement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 2 juillet 2013.
Le Comité européen des droits sociaux a conclu qu’il y a violation de l’article 17 de la Charte de 1961 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 28 janvier 2015.
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2015)11 le 17 juin 2015.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 96/2013
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 96/2013
Résolution ResChS(2015)11 du Comité des Ministres du 17 juin 2015
Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation
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