Fédération de Russie
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé, dans le cadre de la procédure lancée en vertu de l'Article 8 du Statut du Conseil de l'Europe, que la Fédération de Russie cesse d'être membre du Conseil de l'Europe à compter du 16 mars 2022.
La Fédération de Russie a signé la Charte sociale européenne révisée le 14 septembre 2000 et a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 16 octobre 2009, en acceptant 67 des 98 paragraphes de la Charte, sans accepter le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.
Fiche pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Fiche pays pour la Fédération de Russie
Dernier rapport national soumis par la Fédération de Russie
- 10ème rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par la Fédération de Russie, 26 février 2021 (en anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant la Fédération de Russie
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant la Fédération de Russie (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Fédération de Russie (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Fédération de Russie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant la Fédération de Russie (Groupe thématique Droits liés au travail )
Voir toutes les conclusions concernant la Fédération de Russie (HUDOC)
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Fédération de Russie
Gris = Dispositions acceptées
1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
31.2 | 31.3 |
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
- Premier rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale européenne, octobre 2015
- Deuxième rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale européenne, janvier 2019
Procédure de réclamations collectives
La Fédération de Russie n’a pas encore accepté d’être liée par le Protocole additionnel prévoyant un système de Réclamations collectives
Précédents rapports nationaux soumis par la Fédération de Russie
- 9ème rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Fédération de Russie, 5 octobre 2020 (en anglais uniquement).
- 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la Fédération de Russie (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017. Conclusions publiées en 2019
- 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la Fédération de Russie (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016. Conclusions publiées en 2018
Addendum au 7ème rapport (article 29) - 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la Fédération de Russie (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
- 5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la Fédération de Russie (en) (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
- 4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la Fédération de Russie (en) (Période de référence : 01/01/2010-31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
- 3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la Fédération de Russie (en) (Période de référence : 01/01/2009-31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
- 2ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la Fédération de Russie (en) (Période de référence : 01/01/2008-31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
- 1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la Fédération de Russie (en) (Période de référence : 01/01/2009-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
Commentaires sur le 1er rapport du réseau russe LGBT network et de ILGA Europe (en)