Situation au 1 mai 2021

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Les dates sur un fond bleu foncé correspondent aux dates de signature ou de ratification de la Charte de 1961 ; les autres dates correspondent à la signature ou à la ratification de la Charte révisée de 1996..

* Etats devant ratifier le Protocole d’amendement de 1991 pour que ce dernier entre formellement en vigueur. En pratique, par décision du Comité des Ministres, ce protocole s’applique déjà.

X Etat ayant reconnu aux ONG nationales le droit de présenter des réclamations collectives à son encontre.

 

Etats membres Signatures Ratifications Acceptation de la procédure de réclamations collectives  
Albanie 21/09/1998 14/11/2002    
Andorre 04/11/2000 12/11/2004    
Arménie 18/10/2001 21/01/2004    
Autriche 07/05/1999 20/05/2011    
Azerbaïjan 18/10/2001 02/09/2004    
Belgique 03/05/1996 02/03/2004 23/06/2003  
Bosnie Herzégovine 11/05/2004 07/10/2008    
Bulgarie 21/09/1998 07/06/2000 07/06/2000  
Croatie 06/11/2009 26/02/2003 26/02/2003  
Chypre 03/05/1996 27/09/2000 06/08/1996  
République tchèque 04/11/2000 03/11/1999 04/04/2012  
Danemark * 03/05/1996 03/03/1965    
Estonie 04/05/1998 11/09/2000    
Finlande 03/05/1996 21/06/2002 17/07/1998 x
France 03/05/1996 07/05/1999 07/05/1999  
Géorgie 30/06/2000 22/08/2005    
Allemagne * 29/06/2007 29/03/2021    
Grèce 03/05/1996 18/03/2016 18/06/1998  
Hongrie 07/10/2004 20/04/2009    
Islande 04/11/1998 15/01/1976    
Irlande 04/11/2000 04/11/2000 04/11/2000  
Italie 03/05/1996 05/07/1999 03/11/1997  
Lettonie 29/05/2007 26/03/2013    
Liechtenstein 09/10/1991      
Lithuanie 08/09/1997 29/06/2001    
Luxembourg * 11/02/1998 10/10/1991    
Malte 27/07/2005 27/07/2005    
République de Moldova 03/11/1998 08/11/2001    
Monaco 05/10/2004      
Monténégro 22/03/2005 03/03/2010    
Pays-Bas 23/01/2004 03/05/2006 03/05/2006  
Macédoine du Nord 27/05/2009 06/01/2012    
Norvège 07/05/2001 07/05/2001 20/03/1997  
Pologne 25/10/2005 25/06/1997    
Portugal 03/05/1996 30/05/2002 20/03/1998  
Roumanie 14/05/1997 07/05/1999    
San Marino 18/10/2001      
Serbie 22/03/2005 14/09/2009    
République slovaque 18/11/1999 23/04/2009    
Slovénie 11/10/1997 07/05/1999 07/05/1999  
Espagne 23/10/2000 17/05/2021 17/05/2021  
Suède 03/05/1996 29/05/1998 29/05/1998  
Suisse 06/05/1976      
Türkiye 06/10/2004 27/6/2007    
Ukraine 07/05/1999 21/12/2006    
Royaume Uni * 07/11/1997 11/07/62    
Nombre d'Etats 46 2 + 44 = 46 7 + 35 = 42 16  
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Retour Le Comité européen des Droits sociaux publie ses conclusions sur les droits liés au travail

Le Comité européen des Droits sociaux publie ses conclusions sur les droits liés au travail

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié aujourd'hui ses Conclusions 2022 à l'égard de 33 Etats sur les articles de la Charte sociale européenne relatifs aux droits liés au travail.

Dans le cadre de la procédure de rapport, le CEDS a adopté 611 conclusions : 255 conclusions de conformité à la Charte et 245 conclusions de non-conformité. Dans 111 cas, le CEDS n'a pas été en mesure d'évaluer la situation en raison d'informations insuffisantes ("ajournements").

Dans le cadre du droit à des conditions de travail équitables, le CEDS a constaté que, dans certains pays, la loi ne garantit pas le droit à des heures de travail hebdomadaires raisonnables pour certaines catégories de travailleurs et a noté que, dans certains emplois, la journée de travail peut dépasser 16 heures et même atteindre 24 heures.

Dans de nombreux pays, le CEDS a conclu que le travail effectué un jour férié n'est pas correctement rémunéré et que le droit de tous les travailleurs à des jours fériés payés n'est pas garanti. De même, dans certains pays, les travailleurs qui souffrent d'une maladie ou sont victimes d’un accident pendant leurs vacances n'ont pas le droit de récupérer les jours perdus à un autre moment.

Les informations fournies au CEDS sur la rémunération équitable ont révélé que, dans un certain nombre de pays, le salaire minimum légal ou les salaires les plus bas fixés par les conventions collectives étaient trop bas par rapport au salaire moyen et ne permettaient pas d'assurer un niveau de vie décent.

En ce qui concerne l'obligation pour les États de promouvoir la consultation paritaire entre les travailleurs et les employeurs, le CEDS a noté la promotion insuffisante de mécanismes de négociation volontaire entre organisations d'employeurs et de travailleurs, en vue de la réglementation des conditions d'emploi par voie de conventions collectives.

Le CEDS a constaté, dans certains cas, que les travailleurs ne bénéficient pas d'un droit effectif de participer au processus de prise de décision au sein de l'entreprise en ce qui concerne les conditions de travail, l'organisation du travail et l'environnement de travail. En outre, les travailleurs ne disposent pas de voies de recours en cas de violation de leur droit de participer à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et de l'environnement de travail.

Dans plusieurs pays, le CEDS a constaté l'absence de réparation appropriée et efficace (indemnisation et réintégration) en cas de harcèlement sexuel, ainsi que l'absence de mesures de prévention adéquates du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Dans plusieurs pays, le CEDS a observé le manque de mesures préventives visant à garantir que les licenciements ne prennent pas effet avant que l'employeur ne se soit acquitté de son obligation d'information et de consultation (telles que le recours à des procédures administratives et judiciaires) ainsi que le manque de sanctions efficaces, applicables dans les cas où les employeurs ne s'acquittent pas de leurs obligations en vertu de la Charte, en ce qui concerne le droit à l’information et de consultation dans les procédures de licenciements collectifs.

Néanmoins, le CEDS a noté avec satisfaction des évolutions positives dans certains pays en ce qui concerne les restrictions au droit de grève et les mesures législatives relatives à la définition et à l'interdiction du harcèlement sexuel au travail.

Les modifications apportées aux codes de travail de plusieurs pays ont également introduit des règles visant à garantir que les personnes exerçant des fonctions de représentation des travailleurs ne subissent pas de discrimination ou d'autres conséquences négatives en raison de leur rôle.

Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldavie, Monténégro, les Pays-Bas au titre de Curaçao, Pays-Bas dans sa partie caraïbéenne, Macédoine du Nord, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Tϋrkiye et Royaume-Uni.

 Enregistrement de la conference de presse 

 Introduction générale - Charte sociale européenne

 Introduction générale - Charte sociale révisée

 Informations déstinées à la presse

 Points clés des conclusions 2022

  Profils pays

Strasbourg 22/03/2023
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