Slovénie
La Slovénie a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 07/05/1999 en acceptant 95 des 98 paragraphes de la Charte révisée.
Elle a accepté le système de réclamations collectives le 07/05/1999, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations.
Situation de la Charte en droit interne
Incorporation automatique dans le droit interne.
Fiche pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par la Slovénie
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Slovénie, 13 février 2024 (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant la Slovénie
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant la Slovénie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant la Slovénie (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Slovénie (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Slovénie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant la Slovénie (Groupe thématique Droits liés au travail )
Voir toutes les conclusions concernant la Slovénie (HUDOC)
Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux
Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la Slovénie.
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Slovénie
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
- Rapport de la réunion avec les représentants du gouvernement slovène sur les dispositions non-acceptées par la Slovénie. Ljubljana, 15 septembre 2004
- Second rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale 2009
- Troisième rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale 2015
- Quatrième rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale 2019
- 5e rapport national sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale 2024
Procédure de réclamations collectives
La Slovénie a accepté le système de réclamations collectives le 7/5/1999, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations.
N° 53/2008 Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Slovénie
La réclamation a été enregistrée le 28 août 2008. L'organisation réclamante se plaint d'une violation des articles 31 (droit au logement) et 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée. A l’appui de sa demande, l'organisation réclamante soutient que des personnes vulnérables occupant des appartements privatisés en République de Slovénie ont vu les titres d’occupation de leurs logements révoqués par les autorités nationales et ont été victimes d’expulsions. Cela en a fait des sans-abris, les personnes concernées ayant été privées d’accès au logement sur le long terme. Ces mesures ont aussi eu pour effet de créer des problèmes de logement pour les familles des personnes expulsées.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 28 août 2008
- Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
- Pièce n° 3, Réplique de FEANTSA au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
- Pièce n° 4, Réplique du Gouvernement à la réplique de FEANTSA au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 2 décembre 2008.
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l'article 31et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 29 septembre 2009.
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2011)7 le 15 juin 2011.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 53/2008
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 53/2008
Résolution ResChS(2011)7 du Comité des Ministres du 15 juin 2011
Précédents rapports nationaux soumis par la Slovénie
- 22e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de réferance : 01/01/2018 - 31/12/2021).
Commentaires du Médiateur pour les droits de l'homme de la République de Slovénie - 21e rapport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de réferance : 01/01/2017 - 31/12/2020). Conclusions publiées en 2022
- 20e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de réferance : 01/01/2016 - 31/12/2019). Conclusions publiées en 2021
- 19e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de réferance : 01/01/2015 - 31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
Commentaires de DH Ombudsman de la Slovénie - 18e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
- 17e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016) Conclusions publiées en 2018
- 16e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
- 15ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
- 14ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
Addendum au 14ème rapport (en) - 13ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
Addendum au 13ème rapport (en) - 12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Addendum au 12ème rapport (Article 23) (en) - 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
11ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 (en) - 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
Commentaires sur le 10ème rapport des organisations syndicales et patronales
Commentaires sur le 10ème rapport par Association of Tenants of Slovenia
Addendum de 10ème rapport
Addendum 2 au 10ème rapport - 9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
Addendum au 9ème rapport - 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
- 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
Addendum au 7ème rapport - 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007
- 5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2006
- 4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2002). Conclusions publiées en 2005