Suède
La Suède a ratifié la Charte sociale européenne le 17/12/1962 : elle a accepté 62 des 72 paragraphes de la Charte.
Elle a ratifié le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne le 05/05/89, le Protocole portant amendement à la Charte sociale le 18/03/92 et le Protocole additionnel prévoyant un système deréclamations collectives le 29/05/1998. Elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La Suède a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 29/05/1998, en acceptant 83 des 98 paragraphes de la Charte révisée.
La Charte en droit interne
Incorporation ad hoc prévue par la loi, par le biais de textes spécifiques donnant effet à la Charte.
Fiche pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par la Suède
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Suède, 15 décembre 2023 (uniquement en anglais)
Voir les précédents rapports concernant la Suède
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant la Suède (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Suède (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Suède (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant la Suède (Groupe thématique Droits liés au travail)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant la Suède (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Voir toutes les conclusions concernant la Suède (HUDOC)
Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux
Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la Suède
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Suède
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
- 1er rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte Sociale européenne par la Suède, 2003
- 2e rapport sur les dispositions non acceptées de Charte sociale européenne par la Suède, 2008
- 3e rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par la Suède, 2014
- 4e rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par la Suède, 2018 (en)
Procédure de réclamations collectives
La Suède a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 29/05/1998. Elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
N° 85/2012 Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède
La réclamation a été enregistrée le 27 juin 2012. Les syndicats réclamants allèguent que les changements de la législation suédoise, à la suite de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Laval (C-341/05), ont restreint la liberté syndicale et le droit de négociation collective, en violation des articles 4 (droit à une rémunération équitable), 6 (droit de négociation collective) et 19§4 (Egalité en matière d’emploi, de droit syndical et de logement) de la Charte sociale européenne (révisée).
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 27 juin 2012
- Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 3, Réplique de LO et TCO (anglais uniquement)
- Pièce n° 4, Observations de la Confédération européenne des Syndicats (CES) (anglais uniquement)
- Pièce n° 5,: Observations de l’Organisation Internationale des Employeurs (OIE) et de Businesseurope (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable et conclu à une violation des articles 6§2, 6§4, 19§4, alinéa a, et 19§4, alinéa b, de la Charte et a transmis son rapport contenant sa décision sur la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 19 juillet 2013.
Le 5 février 2014 le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2014)1.
Décision sur la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation 85/2012
Résolution ResChS(2014)1 du Comité des Ministres du 5 février 2014
Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation
Précédents rapports nationaux soumis par la Suède
- 22ème Rapport national sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021)
- 21ème Rapport national sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020)
- 20ème rapport national sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019)
Commentaires par Amnesty International (en) - 19ème rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018)
- 18ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
- 17ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
- 16ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
- 15ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
- 14ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
Addendum au 14ème rapport (Article 19§1) (en) - 13ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
Addendum au 13ème rapport (Articles 4§3 et 29)
Commentaires de International Organisation of Employers, IOE sur le 13ème rapport (en) - 12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
- 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
- 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
- 9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
- 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
- 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
- 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007
Addendum au 6ème rapport (en)