N° 99/2013 Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Suède

La Suède a ratifié la Charte sociale européenne le 17/12/1962 : elle a accepté 62 des 72 paragraphes de la Charte.

Elle a ratifié le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne le 05/05/89, le Protocole portant amendement à la Charte sociale le 18/03/92 et le Protocole additionnel prévoyant un système deréclamations collectives le 29/05/1998. Elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

La Suède a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 29/05/1998, en acceptant 83 des 98 paragraphes de la Charte révisée.

La Charte en droit interne

Incorporation ad hoc prévue par la loi, par le biais de textes spécifiques donnant effet à la Charte.

Fiche pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour la Suède

Dernier rapport ad hoc soumis par la Suède

Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Suède, 15 décembre 2023 (uniquement en anglais)

Voir les précédents rapports concernant la Suède

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant la Suède (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Suède (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Suède (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant la Suède (Groupe thématique Droits liés au travail)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant la Suède (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)

Voir toutes les conclusions concernant la Suède (HUDOC)

Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux

Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la Suède

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Suède

Gris = Dispositions acceptées

1.1	1.2	1.3	1.4	2.1	2.2	2.3	2.4	2.5	2.6	2.7	3.1
3.2	3.3	3.4	4.1	4.2	4.3	4.4	4.5	5	6.1	6.2	6.3
6.4	7.1	7.2	7.3	7.4	7.5	7.6	7.7	7.8	7.9	7.10	8.1
8.2	8.3	8.4	8.5	9	10.1	10.2	10.3	10.4	10.5	11.1	11.2
11.3	12.1	12.2	12.3	12.4	13.1	13.2	13.3	13.4	14.1	14.2	15.1
15.2	15.3	16	17.1	17.2	18.1	18.2	18.3	18.4	19.1	19.2	19.3
19.4	19.5	19.6	19.7	19.8	19.9	19.10	19.11	19.12	20	21	22
23	24	25	26.1	26.2	27.1	27.2	27.3	28	29	30	31.1
31.2	31.3

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

Procédure de réclamations collectives

La Suède a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 29/05/1998. Elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

En cours

N° 227/2023 Amnesty International et Médecins du Monde – International c. Suède

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La réclamation a été enregistrée le 7 mars 2013. L'Organisation réclamante affirme que la Suède ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 11 (droit à la protection de la santé) et de l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne, en négligeant d'adopter un cadre juridique et politique clair et complet régissant la pratique de l'objection de conscience par les prestataires de soins de santé en Suède, en permettant que les objecteurs de conscience soient traités de façon discriminatoire, et en manquant d'adopter des politiques et des lignes directrices claires et détaillées ainsi que pour prévenir les accidents graves ou les anomalies lorsque l'avortement est recommandée.

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 10 septembre 2013.

Le Comité européen des droits sociaux a conclu à l'unanimité qu’il n' y a pas violation de l’article 11 de la Charte et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 26 mars 2015.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2015)13 le 17 juin 2015.

Décision sur la recevabilité de la réclamation 99/2013

Décision sur le bien-fondé de la réclamation 99/2013

Résolution ResChS(2015)13 du Comité des Ministres du 17 juin 2015

Précédents rapports nationaux soumis par la Suède

22ème Rapport national sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021)
21ème Rapport national sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020)
20ème rapport national sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019)
Commentaires par Amnesty International (en)
19ème rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018)
18ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
17ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
16ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
15ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
14ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
Addendum au 14ème rapport (Article 19§1) (en)
13ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
Addendum au 13ème rapport (Articles 4§3 et 29)
Commentaires de International Organisation of Employers, IOE sur le 13ème rapport (en)
12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Suède (en) (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007
Addendum au 6ème rapport (en)