Le 4 octobre, le Service de l'exécution et le Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme ont rencontré à Strasbourg des experts nationaux et internationaux ainsi qu'un représentant de l'Agent du gouvernement de l'Ukraine et ont discuté de questions liées à l'exécution par l'Ukraine de l'affaire Zelenchuk et Tsytsyura. Cet arrêt, rendu par la Cour de Strasbourg en mai 2019, concerne le moratoire sur les terres agricoles en Ukraine et la violation des droits de propriété sur les terres des requérants.
Les participants ont analysé la pratique d’autres pays concernant les limitations des droits de propriété, y compris les affaires de contrôle des loyers, et ont défini les prochaines mesures que pourraient prendre les autorités ukrainiennes pour assurer la mise en œuvre complète de l’arrêt susmentionné.
L'Ukraine devrait soumettre son plan d'action initial au Comité des Ministres d'ici au 15 octobre 2019.
