Le 23 avril, la Cour suprême d'Azerbaïdjan a pris les décisions attendues depuis longtemps sur l'acquittement complet d'Ilgar Mammadov et Rasul Jafarov après le réexamen de leurs affaires à la lumière des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Les deux affaires font partie d'un groupe de six arrêts concernant un total de huit défenseurs des droits de l'homme, militants de la société civile et politiciens de l'opposition. La Cour européenne a conclu qu'ils avaient fait l'objet de poursuites pénales visant à les faire taire et à les punir, en faisant un usage abusif du droit pénal.
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui surveille l'exécution par les États membres des arrêts de la Cour, a suivi de près ces affaires depuis que le premier arrêt, concernant Ilgar Mammadov, est devenu définitif en octobre 2014.
Dès son premier examen, le Comité a demandé aux autorités azerbaïdjanaises de veiller à ce qu'Ilgar Mammadov soit libéré de prison. Lorsque cela ne s'est pas produit, le Comité a intensifié sa surveillance en examinant l'affaire à chacune de ses réunions. Enfin, en décembre 2017, le Comité a renvoyé l'affaire devant la Cour et a ainsi lancé la toute première procédure de recours en manquement au titre de l'article 46 §4 de la Convention. Dans son arrêt du 29 mai 2019, la Cour européenne a confirmé que l'Azerbaïdjan avait manqué à son obligation d'exécuter l'arrêt Ilgar Mammadov de 2014.
Bien que tous les requérants aient été remis en liberté entre-temps, les condamnations à leur encontre subsistaient, entraînant de graves obstacles à leurs activités personnelles et professionnelles.
En mars 2020, le Comité a adopté sa première résolution intérimaire après la procédure en manquement, regrettant l'échec continu de l'Azerbaïdjan pour rétablir les droits des requérants et exhortant les autorités à veiller sans délai à l'annulation des condamnations des requérants et à l'élimination de leurs conséquences négatives. L'Azerbaïdjan s'est vu accorder la date limite du 30 avril 2020 pour informer le Comité des mesures prises.
Les mesures prises par l'Azerbaïdjan pour exécuter ces arrêts, y compris le récent acquittement d'Ilgar Mammadov et Rasul Jafarov, seront examinées par le Comité à sa prochaine réunion Droits de l'Homme.
Communication de l'Azerbaïdjan - Bilan d'action
