Du 3 au 5 mars, le Comité des Ministres a examiné l'exécution, par la Bosnie-Herzégovine, des arrêts de la CEDH concernant la discrimination ethnique en raison de l'inéligibilité de personnes non affiliées à l'un des « peuples constituants » (Bosniaques, Croates ou Serbes) de se présenter aux élections de la Chambre des peuples et de la présidence (groupe d'affaires Sejdić et Finci).
Le Comité a rappelé que le maintien de ce système électoral discriminatoire constituait une violation flagrante des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme et une violation manifeste de l'obligation inconditionnelle de la Bosnie-Herzégovine d'exécuter les arrêts de la Cour, et partant de ses engagements en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe. Le Comité a également rappelé que la situation actuelle était contraire à la Constitution nationale qui prévoit que toutes les personnes en Bosnie-Herzégovine jouissent des droits et libertés énoncés dans la Convention, laquelle s'applique directement et a priorité sur toute autre loi.
Dans cette optique, le Comité s'est félicité de la présence de la ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine à sa réunion, démontrant l'engagement de ses autorités à se conformer aux arrêts de la Cour européenne et l'engagement renouvelé des autorités à la suite de la formation du gouvernement en décembre 2019, de trouver une solution.
Les autorités ont été encouragées à poursuivre leur coopération avec le Conseil de l'Europe, le Secrétariat et la Commission de Venise en vue d'assurer l'adoption des réformes constitutionnelles et d’autres réformes nécessaires avant les élections de 2022.
Dans ce contexte, le Comité a réitéré son appel aux autorités pour qu'elles tirent parti de toute l'expertise disponible au sein du Conseil de l'Europe pour aboutir rapidement à un consensus sur cette question.
Le Comité a décidé de reprendre l'examen de ce groupe d'affaires lors de sa prochaine réunion Droits de l'Homme, du 2 au 4 juin.
