Lors de sa réunion sur les Droits de l’homme du 9 au 11 mars, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné l'exécution du groupe d'affaires S.Z. et Kolevi contre la Bulgarie. Ces affaires concernent principalement le problème systémique de l'ineffectivité des enquêtes sur des meurtres et des mauvais traitements et l'absence de garanties d'indépendance des enquêtes pénales concernant le Procureur Général.
Le Comité s'est félicité, en ce qui concerne les enquêtes sur le Procureur général et ses adjoints, des efforts significatifs déployés récemment par les autorités bulgares pour proposer des modifications législatives. Il a noté qu'une récente réforme législative introduisant un procureur spécial pour l'enquête sur un Procureur Général (« le procureur spécial ») comprend plusieurs dispositions positives et a salué comme une étape importante l'introduction d'un contrôle judiciaire des refus d'un procureur spécial d'ouvrir une enquête pénale.
Il a toutefois noté que ce nouveau cadre révèle également plusieurs lacunes et insuffisances et que, compte tenu de la composition actuelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), il pourrait ne pas être suffisant pour exclure l'influence du Procureur Général sur la nomination et la responsabilité d'un procureur spécial. Il a noté en particulier que les 11 membres du SCM appartenant au ministère public pouvaient opposer leur veto à de telles décisions, imposer des candidats acceptés par le Procureur Général ou devenir la principale composante d'une majorité.
Le Comité a donc exhorté les autorités à adopter des amendements législatifs ou, dans le cas où des obstacles constitutionnels insurmontables seraient établis, des amendements constitutionnels, afin de répondre pleinement à la Résolution intérimaire et de fournir leur évaluation quant à savoir si un mandat plus court pour le premier procureur spécial est justifié pour permettre aux changements requis d'entrer en vigueur sans délai indu.
Le Comité a souligné, dans ce contexte, l'importance de réduire toute influence potentielle du Procureur Général au sein du CSM et d'envisager des mesures appropriées à cet effet avant l'élection d'un nouveau CSM en 2022. Il a également encouragé les autorités à évaluer si les règles procédurales ou institutionnelles doivent être modifiées, notamment en ce qui concerne l'extension du contrôle judiciaire, afin de réduire dans une certaine mesure l'influence du Procureur Général au sein de la magistrature ou du ministère public.
Le Comité a également invité les autorités à introduire des règles claires concernant la suspension d'un Procureur Général en vertu de la loi sur le système judiciaire et l'implication d'un nombre approprié d'enquêteurs suffisamment indépendants dans les enquêtes le concernant. Il les a également invitées à introduire des règles relatives au remplacement indépendant d'un procureur spécial au-delà des situations d'actes d'enquête urgents et isolés ou à envisager un mécanisme reposant sur une liste de magistrats compétents pour agir en tant que procureurs ad hoc.
En outre, en ce qui concerne l'effectivité des enquêtes en général, le Comité a insisté une nouvelle fois sur l'introduction d'un contrôle judiciaire des refus du ministère public d'ouvrir une enquête pénale, tout en prenant des mesures pour éviter une augmentation considérable de la charge de travail des tribunaux et des procureurs. Il a également demandé que soit évaluée la possibilité de prendre d'autres mesures pour améliorer l'effectivité des enquêtes pénales.
Article en bulgare (traduction non officielle)
Dernières notes et décisions du Comité des Ministres concernant ces affaires (traduction non officielle en bulgare)
Mémorandum (traduction non officielle en bulgare)
