En juin, le Comité a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Stoyanova c. Bulgarie. Cette affaire concerne l’absence de considération par les tribunaux internes du mobile lié à l'orientation sexuelle présumée de la victime d’un meurtre en tant que circonstance aggravante. La Cour européenne a indiqué, en vertu de l'article 46 de la Convention, que la violation résultait des dispositions du droit pénal interne, tel qu'interprété et appliqué par les tribunaux. Elle a indiqué que la Bulgarie devrait veiller à ce que les agressions violentes motivées par l'hostilité à l'égard de l'orientation sexuelle réelle ou présumée de la victime soient, d'une manière ou d'une autre, traitées comme une circonstance aggravante par le droit pénal.
Le 28 juillet 2023, le Parlement a adopté des amendements au Code pénal qualifiant le meurtre, les lésions corporelles, l'enlèvement et la séquestration de crimes aggravés lorsqu'ils sont motivés par l'hostilité à l'égard de l'orientation sexuelle réelle ou présumée de la victime. Ces amendements sont entrés en vigueur en août 2023.
Suite à l'arrêt de la Cour européenne, les procédures nationales contre les auteurs ont été rouvertes et, en novembre 2023, la Cour suprême de cassation (CSC) a alourdi les sanctions à l'encontre des auteurs en confirmant le jugement de la juridiction inférieure dans la procédure pénale initiale. La CSC a estimé que le tribunal de première instance avait à juste titre considéré les motifs homophobes du meurtre comme une circonstance aggravante.
Impact de la Convention européenne des droits de l’homme en Bulgarie
