Lors de sa réunion sur les droits de l'homme du 6 au 8 décembre, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné le groupe d'affaires S.Z. et Kolevi contre la Bulgarie, qui concerne principalement le problème systémique de l'ineffectivité des enquêtes pénales, ainsi que le manque d'indépendance des enquêtes pénales concernant le Procureur général. Le Comité s'est félicité de l'élaboration, en novembre 2022, d'un projet de loi proposant une réforme importante et longtemps attendue du droit de la procédure pénale et des garanties pour l'indépendance des enquêtes concernant le Procureur général ou ses adjoints.
Le Comité s’est félicité de plusieurs amendements, en particulier celui concernant l'introduction d'un contrôle judiciaire des refus du ministère public d'ouvrir une enquête concernant certaines catégories d'infractions pénales, et a invité les autorités à procéder à leur adoption.
Le Comité s'est également félicité des propositions concernant les règles relatives aux enquêtes menées à l'encontre d'un Procureur général ou de ses adjoints, qui semblaient globalement répondre dans toute la mesure du possible, dans le cadre constitutionnel existant, à sa résolution intérimaire du 2019 [CM/ResDH(2019)367]. Il a encouragé la Bulgarie à poursuivre ces amendements importants, qui prévoient notamment : la supervision de l'enquête par un juge de haut rang nommé procureur ad hoc ; des règles obligeant le Parlement à ne pas élire, en particulier, des magistrats du parquet comme membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ; de nouvelles règles sur la suspension temporaire et la révocation d'un Procureur général, inspirées des recommandations de la Commission de Venise, afin de réduire l'influence du Procureur général sur le CSM.
Dans le même temps, le Comité a encouragé les autorités à envisager des améliorations possibles des amendements susmentionnés. Il les a appelées également à analyser s'il est nécessaire d'améliorer encore, par le biais d'un amendement constitutionnel, le mécanisme concernant une enquête à l'encontre d'un Procureur général ou de ses adjoints, à un stade ultérieur et après des consultations appropriées, afin de remédier aux limitations dues aux contraintes constitutionnelles.
Enfin, notant que le Parlement doit encore élire de nouveaux membres du CSM, le Comité a fortement insisté sur la nécessité de procéder à cette élection de manière à réduire effectivement l'influence du Procureur général sur le nouveau CSM.
Ces affaires seront réexaminées en mars 2023.
- Article en bulgare (traduction non officielle)
- Dernières notes et décisions du Comité des Ministres concernant ces affaires (traduction non officielle en bulgare)
