Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 8 au 10 juin, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné le groupe d'affaires S.Z. et Kolevi contre la Bulgarie, qui concernent principalement le problème systémique de l'ineffectivité des enquêtes pénales, ainsi que le manque d'indépendance des enquêtes pénales concernant le Procureur général.
En ce qui concerne l'effectivité des enquêtes en général, le Comité s'est félicité de l'engagement des autorités à introduire un contrôle judiciaire des refus d'ouvrir des enquêtes et a réitéré son appel à adopter sans délai les amendements législatifs nécessaires. Il a également invité les autorités à fournir, en temps utile, des informations sur le résultat de leurs délibérations concernant d'autres mesures concrètes visant à améliorer l'effectivité des enquêtes en général, en accordant une attention particulière aux cas de viols ou d'abus sexuels sur des enfants.
En ce qui concerne les enquêtes sur un Procureur général et ses adjoints, le Comité a noté que les récentes propositions d'avril 2022 semblent viser à répondre, dans toute la mesure du possible dans le cadre constitutionnel existant, à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2019)367 et aux décisions ultérieures du Comité et qu'elles esquissent plusieurs solutions positives, telles que la supervision de l'enquête par un juge nommé dans les fonctions de procureur ad hoc, la réduction de l'influence du Procureur général au sein du Conseil supérieur de la magistrature et la participation d'enquêteurs qui ne sont pas subordonnés à un Procureur général.
Le Comité a invité les autorités à fournir en temps utile des informations sur les dispositions concrètes élaborées pour mettre en place le mécanisme décrit dans les propositions d'avril 2022, afin de permettre leur évaluation approfondie. Il les a également invitées à fournir leur analyse sur la nécessité d'améliorer encore, par le biais d'un amendement constitutionnel, le mécanisme susmentionné, à un stade ultérieur et après des consultations appropriées, afin de remédier aux limitations dues aux contraintes constitutionnelles.
Enfin, le Comité a exhorté une nouvelle fois les autorités à adopter d'urgence des mesures législatives ou d'autres mesures appropriées pour faire en sorte que l'influence du Procureur général au sein du nouveau Conseil supérieur de la magistrature, qui sera élu dans les prochains mois de 2022, soit réduite.
Le Comité des Ministres a décidé de réexaminer ces affaires au plus tard en décembre 2022.
Article en bulgare (traduction non officielle)
Dernières notes et décisions du Comité des Ministres concernant cette affaire (traduction non officielle en bulgare)
