Cette affaire concerne principalement l'absence de garanties en droit bulgare pour l'indépendance des enquêtes pénales concernant le Procureur général et d'autres hauts fonctionnaires proches de lui.
Le Comité des Ministres a précédemment identifié l'exécution de cet arrêt comme un domaine essentiel pour le maintien de l'État de droit. Dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2019)367, il a exhorté les autorités à introduire des garanties solides pour l'indépendance institutionnelle, hiérarchique et pratique des enquêtes concernant un Procureur général et, si nécessaire, à adopter des amendements constitutionnels.
En juin, le Comité des Ministres a examiné le groupe d'affaires S.Z. / Kolevi c. Bulgarie, lors de sa 1501e réunion Droits de l'homme, où il s'est principalement concentré sur les développements dans l'affaire Kolevi c. Bulgarie.
Le Comité a salué la réforme de décembre 2023 qui a créé une base constitutionnelle pour le mécanisme d'enquête sur un Procureur général (introduit au niveau législatif en mai 2023) et qui limite l'influence du Procureur général sur le ministère public et la magistrature. Il a appelé les autorités à donner pleinement effet à ces modifications en adoptant la législation nécessaire.
Dans ce contexte, le Comité a salué le travail sur le projet de loi sur le pouvoir judiciaire préparé en mars 2024. Il a évalué positivement les propositions législatives relatives à l'indépendance hiérarchique et décisionnelle du procureur ad hoc, et a également appelé au renforcement des garanties contre les risques d'utilisation inappropriée du droit pénal ou des instruments disciplinaires à son égard. En outre, le Comité a accueilli favorablement l'information selon laquelle le mécanisme d'enquête concernant un Procureur général est désormais opérationnel et que le procureur ad hoc a commencé à examiner les notifications, y compris des notifications importantes. Il a toutefois noté que certaines préoccupations qui ressortent de la première année de mise en œuvre du mécanisme requièrent l'attention des autorités.
Impact de la Convention européenne des droits de l’homme en Bulgarie
