Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 7 au 9 juin 2021, le Comité des Ministres a examiné l'exécution du groupe d'arrêts UMO Ilinden et autres concernant les refus injustifiés des tribunaux internes, entre 1999 et 2015, d'enregistrer des associations dont le but était d'obtenir la reconnaissance de « la minorité macédonienne en Bulgarie ».
Le Comité a été profondément préoccupé par le fait que, malgré sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)197, les demandes d'enregistrement les plus récentes initiées par les associations requérantes ont à nouveau révélé des problèmes liés à une application apparemment incohérente des exigences légales formelles ou à la critique des objectifs des associations requérantes, pour des motifs constamment rejetés par la Cour européenne, à savoir que la promotion par une association d'une « minorité macédonienne » pourrait mettre en danger l'unité nationale.
Le Comité a donc souligné à nouveau la nécessité d'un examen conforme à la Convention de toute nouvelle demande d'enregistrement introduite par les associations requérantes ou des associations similaires. Il a insisté à nouveau sur la nécessité d'adopter des mesures législatives ou d'autres mesures appropriées pour imposer une obligation plus large et plus effective à l'Agence d'enregistrement de fournir des instructions aux associations pour rectifier les dossiers d'enregistrement et de veiller à ce qu'elle identifie tous les défauts d'un dossier d'enregistrement, afin d'aider les associations à produire des dossiers valides. Il a noté, comme une mesure positive, la lettre du ministre de la Justice demandant à l'Agence d'enregistrement de préparer des lignes directrices supplémentaires pour les agents d'enregistrement et des instructions pour les associations et a encouragé les autorités à finaliser rapidement ces documents.
Le Comité a été particulièrement préoccupé par le fait que, plus de 15 ans après le premier arrêt dans ce groupe, les associations visant à « obtenir la reconnaissance d'une minorité macédonienne » continuent de se voir régulièrement refuser l'enregistrement, ce qui semble dû, au moins en partie, à un problème plus large de désapprobation de leurs objectifs. Il a exhorté les autorités à transmettre un message aux parties prenantes concernées, à un niveau élevé, sur les exigences relatives à l'exécution de ces arrêts, en particulier que ces associations ne devraient pas se voir refuser l'enregistrement ou être dissoutes pour des motifs critiqués par la Cour européenne en rapport avec leurs objectifs.
Dans son analyse, le Secrétariat a indiqué qu'il serait utile de préciser, entre autres, que si ces arrêts ne donnent pas lieu à une obligation de reconnaître un groupe de personnes comme une minorité, une autorité nationale ne peut pas refuser d'enregistrer ou dissoudre une association au motif que l'affirmation d’une identité minoritaire rend ses statuts illégaux ou inconstitutionnels.
Le Comité a décidé de reprendre l'examen de ce groupe d'affaires lors de sa réunion DH de mars 2022.
Article en bulgare (traduction non officielle)
Dernières notes et décisions du Comité des Ministres concernant ces affaires (traduction non officielle en bulgare)
