Lors de sa réunion Droits de l'homme du 19 au 21 septembre, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné l'exécution des arrêts de la Cour européenne dans le groupe UMO Ilinden et autres concernant les refus injustifiés des juridictions internes, entre 1999 et 2015, d'enregistrer des associations dont l'objectif était de parvenir à la reconnaissance de « la minorité macédonienne en Bulgarie ».
Le Comité a déploré le fait qu'en dépit de l'adoption de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)197 et des décisions ultérieures, plus de 17 ans après le premier arrêt définitif dans ce groupe, les requérants et d'autres associations similaires continuent de se voir régulièrement refuser l'enregistrement, principalement en raison d'un problème plus large de désapprobation de leurs objectifs, et sont confrontés à l'émergence persistante de nouveaux motifs de rejet, bien que les documents d'enregistrement aient été examinés à maintes reprises.
Le Comité a exhorté les autorités bulgares à prendre des mesures décisives pour garantir que toute nouvelle demande d'enregistrement des associations requérantes ou d'associations ayant des objectifs similaires soit examinée dans le plein respect de l'article 11 de la Convention.
Il a pris note avec intérêt de l'engagement des autorités et de nouvelles mesures de sensibilisation envisagées, afin de préciser que l'enregistrement d'une association n'équivaut pas à l'approbation de ses objectifs ou de ses déclarations. Il les a invité instamment à transmettre régulièrement des messages à haut niveau, tant au public qu'aux parties prenantes, afin de préciser que ces arrêts ne donnent pas lieu à une obligation de reconnaître un groupe de personnes comme une minorité ou à une obligation d'enregistrement automatique, bien qu'ils signifient qu'il n'est pas possible de refuser l'enregistrement pour des motifs rejetés par la Cour européenne, y compris ceux liés aux objectifs des associations ; et que l'enregistrement d'associations ayant des objectifs similaires est requis, si elles satisfont à des exigences formelles proportionnées, prévisibles et appliquées de manière cohérente.
Le Comité a également demandé instamment aux autorités bulgares d'adopter des mesures visant à étendre l'obligation de l'Agence d'enregistrement de donner des instructions pour la rectification des documents d'enregistrement et de veiller à ce que l'Agence et les tribunaux identifient de manière exhaustive les défauts d'un dossier.
Enfin, le Comité a invité son Président à envoyer une lettre à son homologue bulgare, soulignant la nécessité de trouver des solutions rapides pour respecter pleinement et effectivement les obligations découlant des arrêts de la Cour dans ces affaires. Il s'agit d'une mesure relativement rare prise par le Comité des Ministres dans une poignée d'affaires seulement à ce jour.
Communiqué de presse en bulgare (traduction non-officielle)
Dernières Notes et Décisions du Comité des Ministres concernant ces affaires (traduction non-officielle en bulgare des Décisions et des Notes)
