Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, organisation qui compte 47 États membres, a renvoyé l’affaire Kavala c. Turquie devant la Cour européenne des droits de l’homme pour que celle-ci détermine si la Turquie a manqué à son obligation d’exécuter l’arrêt rendu par la Cour dans cette affaire, conformément à la procédure prévue à l’article 46.4 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans une résolution intérimaire adoptée hier, le Comité a estimé que, en n’assurant pas la libération immédiate de M. Kavala, la Turquie refuse de se conformer à l’arrêt définitif rendu par la Cour dans l’affaire le concernant. Ce point de vue est contesté par les autorités turques.
En décembre 2019, la Cour a jugé que le placement en détention de M. Kavala avait eu lieu en l’absence d’éléments de preuve à charge suffisants. Elle considérait en outre que son arrestation et son placement en détention provisoire avaient un autre objectif, à savoir le réduire au silence et dissuader les autres défenseurs des droits de l’homme, et que le délai d’examen de son recours par la Cour constitutionnelle turque n’avait pas été assez « bref ».
La Cour européenne a conclu que le Gouvernement turc devait prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la détention du requérant et assurer sa libération immédiate. Son arrêt est devenu définitif en mai 2020, date à laquelle l’affaire a été portée devant le Comité des Ministres pour qu’il en supervise l’exécution.
Dans une résolution intérimaire adoptée le 2 décembre 2021, le Comité a rappelé ses huit décisions précédentes et une résolution intérimaire antérieure, engageant vivement les autorités turques à assurer, d’une part, la libération immédiate du requérant et, d’autre part, à veiller à la clôture de la procédure pénale à son encontre sur la base des conclusions de la Cour européenne, et ce, sans tarder.
Le Comité a informé la Turquie de son intention de saisir la Cour lors de sa réunion du 2 février 2022, et l’a priée de lui présenter sa position au plus tard le 19 janvier. Ces considérations ont été annexées à la résolution intérimaire adoptée par le Comité des Ministres hier.
En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États membres du Conseil de l’Europe sont tenus de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
L’article 46.4 de la Convention donne au Comité des Ministres, qui est responsable de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, la possibilité de saisir la Cour de la question du respect par un État de son obligation de se conformer à un arrêt.
Cour européenne des droits de l’homme « Fiche pays sur la Turquie
