Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, lors de sa dernière réunion sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne qui s'est achevée le 25 septembre, a adopté des décisions dans le groupe d’affaires Velikova. Ces affaires concernent principalement des morts ou des mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'absence d'enquête effective sur ces événements.
Le Comité s'est félicité des progrès réalisés dans certains domaines, tels que le fait que les allégations de mauvais traitements par le personnel pénitentiaire sont devenues rares, et la récente réforme introduisant le recours à l'identification anonyme par les agents participant à des opérations spéciales de police, permettant ainsi de résoudre un des problèmes majeurs rencontrés dans la pratique.
Le Comité a toutefois noté des rapports indiquant la persistance des risques de mauvais traitements par la police et d’impunité pour les forces de l’ordre. Étant donné que ce groupe d'affaires est resté sous sa surveillance pendant 19 ans, il a fermement insisté sur la nécessité d'adopter rapidement des mesures supplémentaires étendues pour lutter contre le risque de mauvais traitements en garde à vue et garantir l'effectivité des enquêtes pénales sur les allégations de mauvais traitements par les forces de l'ordre.
Le Comité a exhorté les autorités bulgares à introduire un contrôle judiciaire des refus des procureurs d'ouvrir des instructions pénales et à confier les enquêtes préliminaires et les instructions pénales à des procureurs spécialisés et à des magistrats instructeurs qui n'ont pas de relations de travail avec les forces de l'ordre dont les actes ont été contestés.
En outre, le Comité des Ministres a exhorté les autorités bulgares à criminaliser adéquatement les actes de torture sans plus tarder et à examiner la nécessité d'ériger en infraction pénale l'extorsion d'aveux d’un suspect qui n'est pas été officiellement accusée d'une infraction pénale. Le Comité a également insisté sur la nécessité de renforcer les garanties existantes contre les mauvais traitements en détention, telles que les dispositions relatives à l'assistance juridique, la qualité et la confidentialité des examens médicaux et les mécanismes de notification au ministère public des constats médicaux des signes de mauvais traitements et des plaintes reçues par la police.
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