Le 5 juin, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt rendu par la CEDH dans l'affaire M.A. c. Danemark. L'affaire concerne le délai de trois ans imposé de manière injustifiée pour le regroupement familial du requérant qui avait fui la Syrie en 2015 et s'était vu accorder une protection temporaire. Sa demande de regroupement familial avec son épouse a été rejetée, au motif qu’il n'était pas titulaire d'un permis de séjour depuis trois ans, comme l'exige la loi. La Cour a estimé qu’eu égard à l'absence d'appréciation individualisée du cas du requérant et à la longueur du délai exigé avant que celui-ci puisse se prévaloir de son droit au regroupement familial, les autorités n'avaient pas ménagé un juste équilibre entre les besoins individuels du requérant et le bien-être économique du pays dans leur évaluation de sa demande de regroupement avec son épouse.
A la suite de l'arrêt de la CEDH, des modifications de la loi sur les étrangers ont été adoptées par le Parlement en juin 2022 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022, réduisant le délai d'attente de trois à deux ans. Une personne bénéficiant d'un statut de protection temporaire aura donc généralement accès au regroupement familial après deux ans, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles.
