Lors de sa 1507ème réunion DH de septembre 2024, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution des arrêts Savran et Abdi. Ces affaires concernent des arrêtés d'expulsion assortis d'interdictions de retour à long terme ou permanentes à la suite de condamnations pénales. Les deux requérants étaient des « immigrés établis » arrivés au Danemark à un jeune âge.
En réponse à ces arrêts, des amendements ont été apportés à la loi danoise sur les étrangers, qui sont entrés en vigueur le 23 juin 2022. Premièrement, les amendements précisent à l'article 50a de la loi que les tribunaux nationaux, lors du contrôle ultérieur d'un arrêté d'expulsion, doivent procéder à un examen complet de la question de savoir si l'exécution de l'arrêté constituerait une violation de l'article 8 de la Convention. Deuxièmement, les tribunaux nationaux, dans des procédures similaires en vertu des articles 50, 50a et 50b de la loi sur les étrangers, doivent pouvoir réduire la durée de l'interdiction de retour sur le territoire imposée. Des amendements similaires à la loi sur les étrangers avaient déjà été adoptés en mai 2018 (postérieurement aux faits de l'espèce), qui ont donné aux tribunaux nationaux le pouvoir discrétionnaire de fixer, dans le cadre des procès pénaux, des périodes d'interdiction de retour pour les décisions d'expulsion, conformément aux exigences de la Convention. Suite à ces amendements, les autorités ont fourni des exemples de jurisprudence interne montrant comment la pratique est désormais alignée sur les exigences de la Convention.
