Le 18 septembre 2023, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec la société civile sur l'exécution des arrêts rendus contre la Fédération de Russie concernant des violations des droits de l'homme dans la région transnistrienne de la République de Moldova.
Les représentants de l'Avocat du Peuple (Ombudsman) de la République de Moldova et de l'ONG « Promo-Lex Association » ont partagé avec le Comité des informations sur l'état de la situation des droits de l'homme dans la région transnistrienne de la République de Moldova et ont présenté leurs points de vue sur les questions relatives à l'exécution de ces arrêts.
Il s'agissait d'un deuxième échange de vues organisé dans le cadre du suivi de la décision du Comité de décembre 2022 de renforcer les échanges avec la société civile sur l'exécution des arrêts concernant la Russie, en l'absence d'informations de la part des autorités russes.
La Fédération de Russie a été exclue du Conseil de l'Europe le 16 mars 2022. Cependant, elle est toujours tenue d'exécuter les arrêts de la Cour européenne relatifs à ses actions et omissions jusqu'au 16 septembre 2022 et le Comité des Ministres continue de surveiller leur mise en œuvre.
Le Comité surveille l'exécution de 46 arrêts dans le cadre de la procédure de surveillance soutenue concernant diverses violations de la Convention qui ont eu lieu dans la région transnistrienne de la République de Moldova entre 1997 et 2016 et pour lesquelles la Cour a estimé que la Fédération de Russie était responsable en raison du maintien de son contrôle effectif et de son influence décisive (groupe d'affaires Catan et autres et groupe d'affaires Mozer).
Le groupe d'affaires Catan et autres, qui concerne des violations des droits des enfants, des parents et des membres du personnel d'écoles à alphabet latin situées dans la région transnistrienne de la République de Moldova, sera examiné par le Comité lors de sa réunion Droits de l'homme du 19-21 septembre 2023.
1475e réunion DH du Comité des Ministres
