Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a transmis au Comité des Ministres une communication, dans l’affaire Duval, relative aux dispositifs de sécurité mis en œuvre lors des extractions médicales des détenus, y compris durant les consultations.
Cette affaire concerne le constat de la Cour européenne, en 2011, d’un traitement dégradant résultant du caractère disproportionné des mesures de sécurité appliquées au requérant, détenu, lors d’extractions médicales en 2004 et 2005 – en particulier l’utilisation de menottes et d’entraves combinée à la présence d’au moins un agent de l’escorte lors des actes médicaux.
