Lors de sa réunion du 9 octobre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt Drelon contre France.
Cette affaire concerne une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention) du requérant, du fait de la collecte en 2004 et de la conservation par l'Établissement français du sang de données personnelles comportant des indications sur sa supposée orientation sexuelle, ayant abouti à plusieurs refus d’accepter le requérant comme donneur de sang.
La législation applicable a été modifiée plusieurs fois et depuis un arrêté du 16 mars 2022, l’orientation sexuelle n'est plus considérée comme une contre-indication au don de sang. Il est donc désormais interdit de collecter des données à ce sujet. Concernant les données collectées avant 2022, elles restent conservées par l’Établissement français du sang mais ne sont accessibles qu’à un nombre très limité de praticiens médicaux et leur durée de conservation est limitée à une durée allant de 15 à 30 ans à partir du dernier don de sang, selon la nature des données.
