Le dernier rapport annuel du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme fait état de nombreux développements positifs, tout en soulignant que le système rencontre un certain nombre de graves difficultés.
Le rapport montre qu’en 2021, le Comité a relevé des avancées dans plusieurs affaires parmi les 161 affaires ou groupes d’affaires examinées, ce qui est un record. Le Comité a clos 1 122 affaires au total, faisant suite à l’adoption de mesures d’exécution par les États membres, contre 983 affaires en 2020.
Cependant, on constate une augmentation significative (environ 40 %) des nouveaux arrêts rendus par la Cour et transmis au Comité. Ainsi, fin 2021, le nombre d’affaires pendantes a atteint 5 533, dont 1 300 affaires « de référence » mettant souvent en avant des problèmes systémiques ou structurels.
La préface du rapport, rédigée par les trois Présidents des réunions Droits de l’homme du Comité en 2021, relève que les défis posés par ces affaires au processus d’exécution risquent fort de s’intensifier, la Cour prévoyant de rendre davantage d’arrêts dans des affaires complexes.
Les Présidents soulignent également que le départ de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe a des conséquences sur le système, notamment sur l’exécution des arrêts, et que « la Convention européenne des droits de l’homme revêt une importance renouvelée en ces temps très difficiles. »
Le rapport contient un aperçu des principaux faits survenus en 2021. Cet aperçu, rédigé par le Directeur Général de la Direction Générale Droits de l’homme et État de droit du Conseil de l’Europe, dresse le constat qu’il y a eu de nombreuses avancées majeures au cours de l’année et que le Comité a reçu un nombre record de communications de la part d’organisations de la société civile et d’institutions nationales des droits de l’homme.
Cependant, il en ressort aussi que le processus d’exécution reste confronté à d’importants défis, notamment la capacité limitée des États membres à exécuter rapidement les arrêts de la Cour ainsi que le nombre croissant d’affaires particulièrement complexes, parmi lesquelles des affaires interétatiques et des arrêts liés à des situations de conflit.
L’exécution des arrêts de la Cour se fait « à domicile », écrit le Directeur Général, soulignant qu’il est urgent que les États membres augmentent leurs capacités afin de renforcer le processus d’exécution des arrêts au niveau national et de fournir des informations en temps utile.
Contexte général
En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États parties concernés s’engagent à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Pour surveiller l’exécution des arrêts, le Comité des Ministres s’appuie sur les informations fournies par les autorités nationales concernées, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées.
Rapport annuel 2021 du Comité des Ministres
Vidéo sur le processus de surveillance
Impact de la Convention européenne des droits de l'homme
