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Conférence internationale pour le 28e anniversaire de la Constitution de l'Ukraine

Le 28 juin, le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme a participé virtuellement à la Conférence internationale « La Constitution de l'Ukraine et les valeurs européennes : Défis du processus d'intégration européenne », qui s'est tenue à Kiev. La conférence était organisée par la Cour constitutionnelle d'Ukraine, l'Académie nationale des sciences juridiques d'Ukraine et avec le soutien du Bureau du Conseil de l'Europe en Ukraine. Les juges de la Cour constitutionnelle, le Président de la Cour suprême, le Juge de la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Ukraine, le Président du Parlement, ainsi que des représentants du monde universitaire et des partenaires internationaux ont participé à la conférence.

Les participants ont discuté des développements récents de la doctrine et de la jurisprudence constitutionnelles ainsi que de la protection des droits de l'homme sous la loi martiale. Les participants ont notamment évoqué les récentes décisions de la Cour constitutionnelle qui ont conduit à des réformes législatives en Ukraine. Ces décisions ont joué un rôle crucial dans la mise en œuvre du groupe d'affaires Petukhov (n°2) concernant le problème de l'incompressibilité des condamnations à perpétuité, et du groupe d'affaires Oleksandr Volkov concernant l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire. En outre, plusieurs affaires constitutionnelles pendantes sont susceptibles d'être décisives pour la mise en œuvre du groupe Zelenchuk et Tsytsyura concernant le moratoire de longue durée sur la vente de terres agricoles, ainsi que du groupe Zhovner / Yuriy Ivanov / Burmych et autres qui concerne le problème structurel majeur de la non-exécution ou de l'exécution tardive des décisions de justice nationales.


 Fiche pays de l'Ukraine

 Міжнародна конференція „Конституція України та європейські цінності: виклики євроінтеграційного процесу“ (28.06.2024) | Конституційний Суд України

Kiev 10 juillet 2024
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